Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations <BR>

J.O. 244 du 19 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

NOR : BUDF0500038A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635-0 bis à 1635 bis-0 A, et les articles 344 bis à 344 quinquies A de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 et 145,

Arrête :

Article 1

Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15 et 55 . Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Article 2

Les timbres de la série spéciale Office des migrations internationales de 15 et 55 peuvent continuer à être utilisés pour l'acquittement des taxes citées à l'article 1er.

Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2005.

Jean-François Copé